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[Economie sociale et solidaire] Parution du décret sur le crowdfunding

28 octobre 2014

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Le décret d’application de l’ordonnance du 30 mai sur le financement participatif est paru le 16 septembre et est entré en vigueur le 1er octobre.

Sont notamment créés les statuts d’intermédiaire en financement participatif(IFP) et de conseiller en investissement participatif (CIP) :

  • les plateformes proposant le financement de projets sous la forme de prêts avec ou sans intérêts doivent s’immatriculer auprès du registre unique des intermédiaires en banque, finance et assurance (ORIAS) en tant qu’IFP. Les plateformes proposant uniquement des financements sous forme de dons n’en ont pas l’obligation ;
  • les plateformes proposant le financement de projets par souscription de titres financiers émis par une société non cotée doivent s’immatriculer en tant que CIP. Elles peuvent également opter pour le statut de prestataire en services d’investissement (PSI) fournissant le service de conseil et être, dans ce cas, agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La liste des IFP et des CIP immatriculés est disponible sur le site internet de l’ORIAS. Ces organismes peuvent utiliser le label « plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises ».

Par ailleurs, les particuliers peuvent prêter à d’autres particuliers ou entreprises, pour un montant global d’un million d’euros maximum, avec un seuil de 1 000 euros par projet, ou 4000 euros dans le cas d’un prêt sans intérêt. De leur côté, les entreprises et créateurs ne peuvent emprunter plus d’un million d’euros par projet.

L’AMF et la Banque de France ont publié un guide explicatif de ces nouvelles règles.

Source : Parution du décret sur le crowdfunding | Actualités générales | Actualités | Accueil – CNER.

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