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[Collectivités – Réforme territoriale] Loi NOTRe : « Il aurait fallu aller vers une véritable régionalisation »

1 septembre 2015

SÛREMENT… MAIS LENTEMENT

Alain_Rousset© Henri Lefevre

Pour Alain Rousset, la loi NOTRe n’est pas une simple réforme territoriale mais un véritable « acte de décentralisation ». Il rappelle qu’en Europe, le modèle territorial le plus performant est d’essence régionale, « le seul qui permet la réindustrialisation et la création d’emplois durables ». La loi NOTRe y tend, semble-t-il affirmer, mais à pas lents…

Vous dites un « oui mais » sur la compétence exclusive des régions concernant les aides aux entreprises, en regrettant la dérogation accordée aux métropoles leur permettant en cas de désaccord avec la région de définir leur propre document d’orientations. Craignez-vous des querelles de clochers ?

Il n’est pas simplement question de querelles de clochers, c’est l’équilibre d’un territoire et sa dynamique qui sont en jeu. Les régions n’ont jamais réfuté le fait métropolitain, mais il ne faut pas chercher à le déconnecter de son écosystème régional. Une métropole, si elle concentre en son sein une réelle densité d’acteurs, n’est pas un espace hors-sol et, comme l’a précisé Olivier Bouba-Olga de l’université de Poitiers, « le phénomène essentiel de l’économie territoriale, c’est l’interdépendance des territoires ». Les métropoles concentrent les richesses, mais les territoires adjacents périurbains ou ruraux n’en profitent pas.

Les métropoles concentrent les richesses, mais les territoires adjacents périurbains ou ruraux n’en profitent pas.

Il n’y a pas de phénomène de ruissellement spontané des richesses, comme l’a démontré l’OCDE. Il est dès lors primordial que régions et métropoles interviennent dans une même direction, de manière complémentaire et chacun dans ses responsabilités. Vouloir qu’une métropole ait la possibilité de définir son propre document laisserait à penser que métropoles et régions auraient une lecture par principe différente de leur territoire et de son orientation économique, ce qui est un non-sens grotesque. Le territoire régional, ses entreprises, ont besoin de lisibilité et d’une stratégie claire et durable. Évitons de brouiller les cartes…

La loi NOTRe marque également un premier pas vers la décentralisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Auriez-vous apprécié que Pôle Emploi figure directement dans le package de cette décentralisation ?

Notre système d’accompagnement vers l’emploi est à bout de souffle. Son émiettement entre Pôle Emploi et les centaines d’organismes présents dans nos territoires entraîne une déperdition d’énergie et une explosion des coûts. Face à cet émiettement qui creuse les inégalités, les régions ont demandé, dans le débat sur la réforme territoriale, à pouvoir expérimenter un nouveau service public d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Face à cet émiettement qui creuse les inégalités, les régions ont demandé, dans le débat sur la réforme territoriale, à pouvoir expérimenter un nouveau service public d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Nous souhaitions être reconnus comme seules autorités organisatrices pour assurer la coordination des acteurs, organiser le maillage territorial et la répartition des moyens au plus près des besoins des bassins d’emplois, mettre en place une véritable politique de prospection des entreprises et cibler les publics prioritaires en fonction des caractéristiques du territoire. Nous ne revendiquions nullement de fixer la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi ni son montant, cela doit rester du ressort des partenaires sociaux et de l’État. Notre premier objectif était de remettre le chômeur au cœur du dispositif, avec l’entreprise. Finalement, la loi NOTRe marque un premier pas vers la décentralisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Les régions pourront se voir déléguer par l’État la coordination des acteurs du service public de l’emploi (hors Pôle emploi) et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il faudra sans doute aller plus loin dans les prochaines années.

Aurez-vous les moyens financiers de la délégation de ces nouvelles responsabilités ?

L’attribution aux régions de 50 % de la cotisation valeur ajoutée des entreprises (CVAE), selon l’engagement pris par le gouvernement au dernier congrès de l’ARF le 26 juin à Rouen, finance les nouveaux transferts de compétences prévus par la loi NOTRe. Ces 3,9 milliards d’euros permettront aux régions de bénéficier d’une fiscalité en cohérence avec leurs nouvelles compétences sur le développement économique et les transports notamment.

Nous regrettons néanmoins que ces ressources fiscales ne nous soient promises que pour 2017.

Nous regrettons néanmoins que ces ressources fiscales ne nous soient promises que pour 2017 alors que, dès le 1er janvier 2016, les départements vont cesser d’intervenir en direct sur le champ du développement économique. Si nous voulons éviter une baisse de l’effort public d’accompagnement des PME et des ETI (les seules à créer de l’emploi en France), il faut donc qu’une première part de CVAE soit attribuée aux régions dès l’exercice budgétaire 2016. En tout état de cause, nous restons très vigilants pour que cette promesse forte du gouvernement soit respectée.

Dans cette réforme territoriale, les régions ont-elles gagné face aux autres collectivités ?

Il ne faut pas raisonner en termes de gains pour un échelon de collectivités, mais de clarification des compétences. C’est un texte de compromis qui permet à chacun de sortir la tête haute. Nous avons obtenu une clarification en matière de développement économique et un renforcement du couplerégion-PME. Nous avons aussi obtenu la prescriptivité du Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire) qui sera élaboré en lien étroit avec tous les acteurs du territoire régional et respectera les prérogatives du bloc communal. Nous regrettons en revanche que cette loi ne soit pas un nouvel acte de décentralisation mais seulement une réforme territoriale. Il aurait aussi fallu aller plus loin vers une véritable régionalisation. En Europe, le modèle qui réussit c’est le modèle régional, le seul qui permet la réindustrialisation et la création d’emplois durables.

Approfondir le sujet

Alain Rousset, 64 ans, est président socialiste de la région Aquitaine depuis 1998, député de la Gironde depuis 2007. Il préside l’Association des régions de France depuis 2004.

Source : http://www.lettreducadre.fr/11925/loi-notre-il-aurait-fallu-aller-vers-une-veritable-regionalisation/ par Stéphane Menu

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